Droit au bail et fonds de commerce, où se situe la différence ?

Généralement dans les affaires commerciales, le droit au bail et le fonds de commerce sont confusément employés. Explorons dans cet article, le contenu de chaque notion pour établir les différences.

Généralité sur les notions droit au bail et fonds de commerce

Le droit au bail est le montant que paie un exploitant, qui rachète ou crée une entreprise, au locataire précédent, afin de jouir des droits garantis par les baux commerciaux. L’acquisition de ce droit consent au nouvel acquéreur, de disposer du droit de bail dans les conditions que celles conclues entre le précédent acquéreur et le propriétaire. Pour en savoir plus sur les droits garantis par le bail commercial, visitez ici. Quant au fonds de commerce, il désigne l’ensemble des biens corporels et incorporels engagés par un exploitant pour la bonne marche de son exploitation et l’attirance de la clientèle. Les biens corporels sont des éléments visibles tels que le mobilier, les documents comptables, l’outillage... Ceux incorporels sont invisibles et non quantifiables. Il s’agit du droit au bail, de la clientèle, du nom commercial,...

Les principaux éléments de distinction du droit au bail et du fonds de commerce

Outre que le droit au bail est incorporé dans le fonds de commerce, les deux se différencient également à trois niveaux : le consentement du bailleur en cas de cession, le prix de cession et les formalités. En cas de cession du fonds de commerce, le consentement du bailleur ne peut intervenir. Par contre, la cession du droit au bail requiert (selon les clauses) le consentement de ce dernier. Le fonds de commerce est cédé à un prix largement supérieur à celui du droit au bail, avec critère de détermination, le chiffre d'affaires. S’agissant des formalités, la cession du fonds de commerce est soumise à l’enregistrement, à la publication et au dépôt au centre de formalités des entreprises. Ce qui n’est pas le cas du droit au bail.